Des conditions et procédure du renouvellement du permis d’exploitation en droit minier congolais
Mouvements et Enjeux Sociaux · 25.09.2026 · 1 (166) · 219-226
DOI: 10.68996/mesrids.3723 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 25.09.2026. Verfasst von MALEMBE MONDONGA.
Abstract (Originalsprache)
L’accès à l’exploitation industrielle des substances minérales en République démocratique du Congo est subordonné à l’obtention d’un permis d’exploitation. Depuis la réforme de 2018, ce titre est valable pour une durée maximale de vingt-cinq ans et peut être renouvelé, à la demande du titulaire, pour des périodes successives n’excédant pas quinze ans. Le renouvellement ne résulte toutefois ni de la seule persistance des réserves ni de la continuité matérielle de l’exploitation. Il suppose une vérification actualisée de la capacité juridique, technique, financière, environnementale, fiscale et sociale du titulaire. La présente étude analyse, par les méthodes exégétique et téléologique et sur la base du Code minier, du Règlement minier et de la doctrine disponible, les conditions de fond ainsi que la procédure applicable. Elle montre que la réforme de 2018 a transformé le renouvellement en une réévaluation substantielle du projet. Le terme de « renégociation » peut rendre compte de cette intensification du contrôle, à condition de ne pas l’assimiler à une négociation contractuelle : la décision demeure encadrée par des conditions légales cumulatives et par une procédure administrative. L’étude met également en évidence plusieurs enjeux de sécurité juridique, notamment l’articulation des délais d’instruction, les effets des avis techniques et environnementaux, le régime du silence administratif, la caducité et les voies de recours.
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APA
MONDONGA, M. (2026). Des conditions et procédure du renouvellement du permis d’exploitation en droit minier congolais. Mouvements et Enjeux Sociaux, 1(166), 219-226. https://doi.org/10.68996/mesrids.3723
Vancouver
MONDONGA M. Des conditions et procédure du renouvellement du permis d’exploitation en droit minier congolais. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;1(166):219-226. doi:10.68996/mesrids.3723
BibTeX
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