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L’articulation entre procédure fiscale administrative et procédure pénale en droit congolais

Giscard MASSAMBA MBELEBAKIDI

Mouvements et Enjeux Sociaux · 25.09.2026 · 1 (166) · 199-203

DOI: 10.68996/mesrids.3720 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 25.09.2026. Verfasst von Giscard MASSAMBA MBELEBAKIDI.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

La lutte contre la fraude fiscale mobilise, en droit congolais, des mécanismes administratifs de contrôle, de redressement et de sanction, auxquels peuvent s’ajouter des poursuites pénales lorsque les faits sont susceptibles de recevoir une qualification répressive. Cette coexistence répond à la protection des ressources publiques, mais elle soulève des difficultés lorsque le passage de la phase administrative à la phase pénale n’est pas suffisamment coordonné. À partir d’une méthode juridique exégétique, doctrinale et comparative, la présente étude analyse l’encadrement congolais de la transmission des dossiers fiscaux au ministère public, l’usage pénal des procès- verbaux administratifs et le risque de cumul répressif au regard du principe non bis in idem. Elle montre que la cohérence du dispositif dépend moins de la suppression de l’une des deux voies que de l’établissement de critères de transmission, d’un contrôle effectif de la régularité des preuves et d’une coordination des sanctions. L’article propose, à titre prospectif, un mécanisme de qualification préalable des dossiers, une motivation de leur transmission, un régime de transaction clarifié et un contrôle juridictionnel renforcé. Ces orientations visent à concilier l’efficacité de la répression fiscale, la sécurité juridique et les garanties du procès équitable.

Zitieren

APA

MBELEBAKIDI, G. M. (2026). L’articulation entre procédure fiscale administrative et procédure pénale en droit congolais. Mouvements et Enjeux Sociaux, 1(166), 199-203. https://doi.org/10.68996/mesrids.3720

Vancouver

MBELEBAKIDI GM. L’articulation entre procédure fiscale administrative et procédure pénale en droit congolais. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;1(166):199-203. doi:10.68996/mesrids.3720

BibTeX
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