La procédure de retrait et de déchéance des droits miniers en droit congolais : garanties procédurales et protection des titulaires
Mouvements et Enjeux Sociaux · 14.09.2026 · 1 (167) · 490-499
DOI: 10.68996/mesrids.3688 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 14.09.2026. Verfasst von Berveline BALUNGU BOSOLO.
Abstract (Originalsprache)
Cette étude examine la procédure de déchéance et de retrait des droits miniers en droit congolais à partir de la constitution, du code minier et du règlement minier. La déchéance résulte de manquements légalement déterminés et doit respecter une procédure préalable de constat, de notification et de défense. Le retrait intervient lorsque le recours contre la déchéance n’a pas été exercé dans le délai légal ou a été rejeté. Le contradictoire, la force majeure et les voies de recours constituent les principales garanties du titulaire. Leur articulation appelle une attention particulière aux règles de compétence, aux délais et aux conditions propres à chaque recours. L’étude conclut que la protection prévue par les textes dépend de leur application rigoureuse par l’administration minière et d’un contrôle juridictionnel effectif.
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BOSOLO, B. B. (2026). La procédure de retrait et de déchéance des droits miniers en droit congolais : garanties procédurales et protection des titulaires. Mouvements et Enjeux Sociaux, 1(167), 490-499. https://doi.org/10.68996/mesrids.3688
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BOSOLO BB. La procédure de retrait et de déchéance des droits miniers en droit congolais : garanties procédurales et protection des titulaires. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;1(167):490-499. doi:10.68996/mesrids.3688
BibTeX
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author = {BOSOLO, Berveline BALUNGU},
title = {La procédure de retrait et de déchéance des droits miniers en droit congolais : garanties procédurales et protection des titulaires},
journal = {Mouvements et Enjeux Sociaux},
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volume = {1},
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