De l’insémination artificielle en droit congolais.
Mouvements et Enjeux Sociaux · 20.10.2026 · 1 (168) · 295-308
DOI: 10.68996/mesrids.3807 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 20.10.2026. Verfasst von Michée MOBONGA LOBO.
Abstract (Originalsprache)
La présente étude examine le régime juridique de l’insémination artificielle en République démocratique du Congo, en mettant en évidence les insuffisances de son encadrement législatif et les problèmes juridiques qui en découlent. Fondée sur une analyse juridique et critique des dispositions de l’article 609 du Code de la famille et de l’article 80 de la loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 relative à l’organisation de la santé publique, elle vise à apprécier la portée de la reconnaissance légale de cette pratique et à identifier les lacunes de sa réglementation. L’analyse révèle que, bien que l’insémination artificielle soit légalement reconnue, son accès est expressément envisagé dans le cadre conjugal, laissant en suspens la situation des personnes non mariées. Elle met également en évidence plusieurs difficultés relatives à l'établissement de la filiation, au statut juridique du donneur de sperme, aux conditions du don, au consentement des parties ainsi qu'aux garanties de sécurité sanitaire. Ces insuffisances sont susceptibles d'engendrer des conflits de paternité et une insécurité juridique préjudiciable aux personnes concernées. L'étude préconise ainsi l'adoption d'une législation spécifique définissant les conditions d'accès à l'insémination artificielle, les droits et obligations des intervenants ainsi que les mécanismes de protection de l'enfant et de contrôle sanitaire des établissements médicaux.
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APA
LOBO, M. M. (2026). De l’insémination artificielle en droit congolais. Mouvements et Enjeux Sociaux, 1(168), 295-308. https://doi.org/10.68996/mesrids.3807
Vancouver
LOBO MM. De l’insémination artificielle en droit congolais. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;1(168):295-308. doi:10.68996/mesrids.3807
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