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La responsabilité pénale du Premier ministre en droit positif congolais : étude positive

Placide KALONJI LUTUMBA

Mouvements et Enjeux Sociaux · 25.09.2026 · 1 (165) · 461-480

DOI: 10.68996/mesrids.3853 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 25.09.2026. Verfasst von Placide KALONJI LUTUMBA.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

La problématique de la responsabilité pénale des gouvernants devient une vocation quasi universelle des constituants modernes. La République Démocratique du Congo n’est pas restée en marge de ce mouvement constitutionnel. La Constitution du 18 février 2006, fixe les règles relatives à la répression pénale du Premier ministre dans ses articles : 163 et 164. Au terme de ces dispositions constitutionnelles, la Cour constitutionnelle est la juridiction pénale du Premier. A ce titre, elle est le juge pénal du Premier ministre, pour des infractions politiques, de la haute trahison, d’outrage au parlement, d’atteinte à l’honneur, à la probité ainsi que pour les délits d’initié et pour les infractions de droit commun commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions de ses fonctions.

Zitieren

APA

LUTUMBA, P. K. (2026). La responsabilité pénale du Premier ministre en droit positif congolais : étude positive. Mouvements et Enjeux Sociaux, 1(165), 461-480. https://doi.org/10.68996/mesrids.3853

Vancouver

LUTUMBA PK. La responsabilité pénale du Premier ministre en droit positif congolais : étude positive. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;1(165):461-480. doi:10.68996/mesrids.3853

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