La responsabilité pénale du Premier ministre en droit positif congolais : étude positive
Mouvements et Enjeux Sociaux · 25.09.2026 · 1 (165) · 461-480
DOI: 10.68996/mesrids.3853 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 25.09.2026. Verfasst von Placide KALONJI LUTUMBA.
Abstract (Originalsprache)
La problématique de la responsabilité pénale des gouvernants devient une vocation quasi universelle des constituants modernes. La République Démocratique du Congo n’est pas restée en marge de ce mouvement constitutionnel. La Constitution du 18 février 2006, fixe les règles relatives à la répression pénale du Premier ministre dans ses articles : 163 et 164. Au terme de ces dispositions constitutionnelles, la Cour constitutionnelle est la juridiction pénale du Premier. A ce titre, elle est le juge pénal du Premier ministre, pour des infractions politiques, de la haute trahison, d’outrage au parlement, d’atteinte à l’honneur, à la probité ainsi que pour les délits d’initié et pour les infractions de droit commun commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions de ses fonctions.
Zitieren
APA
LUTUMBA, P. K. (2026). La responsabilité pénale du Premier ministre en droit positif congolais : étude positive. Mouvements et Enjeux Sociaux, 1(165), 461-480. https://doi.org/10.68996/mesrids.3853
Vancouver
LUTUMBA PK. La responsabilité pénale du Premier ministre en droit positif congolais : étude positive. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;1(165):461-480. doi:10.68996/mesrids.3853
BibTeX
@article{LUTUMBA2026,
author = {LUTUMBA, Placide KALONJI},
title = {La responsabilité pénale du Premier ministre en droit positif congolais : étude positive},
journal = {Mouvements et Enjeux Sociaux},
year = {2026},
volume = {1},
number = {165},
pages = {461--480},
doi = {10.68996/mesrids.3853}
}
EUVIMED