Indemnisation en droit positif congolais de la victime du dommage résultant de la consommation d’un médicament prescrit
Mouvements et Enjeux Sociaux · 25.09.2026 · 1 (166) · 17-23
DOI: 10.68996/mesrids.3701 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 25.09.2026. Verfasst von Christian DIWAVANGA MALOKA.
Abstract (Originalsprache)
La consommation d’un médicament prescrit peut occasionner un dommage imputable, selon les circonstances, à un défaut du produit, à une erreur de prescription, à une délivrance irrégulière, à une mauvaise conservation ou à une administration fautive. Cette contribution examine, en droit positif congolais, les conditions de l’indemnisation de la victime et l’identification du ou des responsables au sein de la chaîne pharmaceutique. Fondée sur une méthode juridique doctrinale, elle mobilise le Code civil congolais, la législation sanitaire et pharmaceutique ainsi que la doctrine citée. L’étude montre que la réparation suppose en principe un dommage certain, personnel, direct et légitime, un fait générateur juridiquement imputable et un lien de causalité. La preuve peut requérir le dossier médical, l’ordonnance, la traçabilité du produit, des analyses toxicologiques et une expertise médico-légale. La qualité de fabricant, de prescripteur, de dispensateur, de soignant ou d’autorité publique ne suffit pas à elle seule à établir une dette d’indemnisation : le fondement et les conditions de chaque responsabilité doivent être individualisés.
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MALOKA, C. D. (2026). Indemnisation en droit positif congolais de la victime du dommage résultant de la consommation d’un médicament prescrit. Mouvements et Enjeux Sociaux, 1(166), 17-23. https://doi.org/10.68996/mesrids.3701
Vancouver
MALOKA CD. Indemnisation en droit positif congolais de la victime du dommage résultant de la consommation d’un médicament prescrit. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;1(166):17-23. doi:10.68996/mesrids.3701
BibTeX
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author = {MALOKA, Christian DIWAVANGA},
title = {Indemnisation en droit positif congolais de la victime du dommage résultant de la consommation d’un médicament prescrit},
journal = {Mouvements et Enjeux Sociaux},
year = {2026},
volume = {1},
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