Position de l’assurance scolaire face à la gratuité de l’enseignement primaire en droit congolais
Mouvements et Enjeux Sociaux · 25.09.2026 · 1 (165) · 365-374
DOI: 10.68996/mesrids.3844 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 25.09.2026. Verfasst von Fernand M . LOMAPA MAKI.
Abstract (Originalsprache)
La gratuité de l’enseignement primaire dans les établissements publics est garantie par l’article 43 de la constitution congolaise et précisée par la loi- cadre n° 14/004 du 11 février 2014. L’assurance scolaire poursuit un autre objectif : couvrir, selon le contrat, les dommages subis ou causés par l’élève pendant les activités scolaires, périscolaires ou certains trajets. La coexistence de ces mécanismes soulève une difficulté lorsque la prime d’assurance est réclamée aux parents par l’établissement public comme condition d’inscription ou de fréquentation. Cet article détermine si l’assurance scolaire complète la gratuité ou devient un frais incompatible avec elle. La recherche repose sur une analyse juridique documentaire de la constitution, de la loi-cadre de l’enseignement national et de la loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances, complétée par les documents cités dans le manuscrit. L’analyse distingue trois situations : la souscription privée et volontaire par les parents ; la couverture collective facultative proposée par l’école ; et la couverture collective obligatoire intégrée à une politique publique. Seule la troisième peut s’articuler durablement à la gratuité, à condition qu’une base légale définisse les risques, le financement, l’assureur, les bénéficiaires, la déclaration des sinistres et le contrôle. Une prime imposée aux familles par simple pratique administrative risque de constituer un coût indirect d’accès à l’école. L’article recommande donc une réglementation spécifique et un financement public ou solidaire pour les élèves des établissements publics, plutôt qu’une obligation familiale non encadrée.
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MAKI, F. M. L. (2026). Position de l’assurance scolaire face à la gratuité de l’enseignement primaire en droit congolais. Mouvements et Enjeux Sociaux, 1(165), 365-374. https://doi.org/10.68996/mesrids.3844
Vancouver
MAKI FML. Position de l’assurance scolaire face à la gratuité de l’enseignement primaire en droit congolais. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;1(165):365-374. doi:10.68996/mesrids.3844
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