Protection pénale des marchés publics face au blanchiment de capitaux en droit congolais
Mouvements et Enjeux Sociaux · 25.09.2026 · 1 (165) · 86-95
DOI: 10.68996/mesrids.3822 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 25.09.2026. Verfasst von Jean-Pierre KATAKO KITETE.
Abstract (Originalsprache)
La commande publique peut servir de support à la circulation, à la dissimulation ou à la réintégration de fonds d’origine criminelle. Le droit congolais articule, à cet égard, la loi n° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics, la loi n° 22/068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux, modifiée et complétée par la loi n° 25/048 du 1er juillet 2025, ainsi que l’ordonnance- loi n° 26/007 du 14 mars 2026 créant le Tribunal pénal économique et financier. Par une analyse exégétique et critique, l’article précise les éléments de l’infraction, les conditions de responsabilité des personnes physiques et morales, les sanctions et la compétence juridictionnelle. Il montre surtout qu’une irrégularité de marché, une surfacturation ou un paiement injustifié ne constituent pas automatiquement un blanchiment : encore faut-il établir l’origine criminelle des biens et l’un des comportements légalement incriminés, avec l’élément moral requis. Le dispositif congolais comporte des sanctions sévères, notamment l’amende, les peines privatives de liberté et l’exclusion des marchés publics. Cette sévérité normative ne démontre toutefois pas, à elle seule, l’effectivité de la répression. Faute de statistiques judiciaires et de décisions intégrales d’appel dans le corpus, l’étude conclut à la nécessité d’une coordination renforcée entre autorités contractantes, organes de contrôle, CENAREF, parquet et juridictions, ainsi qu’à la publication d’une jurisprudence anonymisée permettant d’évaluer l’application réelle du droit.
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APA
KITETE, J. K. (2026). Protection pénale des marchés publics face au blanchiment de capitaux en droit congolais. Mouvements et Enjeux Sociaux, 1(165), 86-95. https://doi.org/10.68996/mesrids.3822
Vancouver
KITETE JK. Protection pénale des marchés publics face au blanchiment de capitaux en droit congolais. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;1(165):86-95. doi:10.68996/mesrids.3822
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