La problématique de l’indemnisation des victimes de détention préventive inopérante en droit congolais
Mouvements et Enjeux Sociaux · 14.09.2026 · 1 (167) · 561-570
DOI: 10.68996/mesrids.3694 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 14.09.2026. Verfasst von Serge LUYINDULA MASIALA und 1 weiteren Autor:innen.
Abstract (Originalsprache)
La liberté individuelle est un droit fondamental dont la restriction doit demeurer conforme à la loi. Une détention préventive régulièrement ordonnée peut toutefois être suivie d’un acquittement définitif ou d’un classement sans suite, après avoir causé un préjudice important à la personne concernée. Cette étude examine, par une analyse juridique et documentaire, les possibilités d’indemnisation en droit congolais. Elle distingue la détention irrégulière de la détention dite inopérante et analyse le recours subsidiaire en réparation du dommage exceptionnel devant le conseil d’état. L’article 155, alinéa 3, de la constitution et les articles 89 et 355 à 358 de la loi organique n° 16/027 offrent un fondement à discuter, sous réserve de l’absence d’une autre juridiction compétente, de la preuve du dommage exceptionnel et d’une réclamation préalable. L’indemnisation n’est donc pas une conséquence automatique de l’acquittement. Une intervention législative spécifique permettrait de préciser les bénéficiaires, les conditions de réparation et la procédure applicable.
Zitieren
APA
MASIALA, S. L., & NGINGU, S. K. (2026). La problématique de l’indemnisation des victimes de détention préventive inopérante en droit congolais. Mouvements et Enjeux Sociaux, 1(167), 561-570. https://doi.org/10.68996/mesrids.3694
Vancouver
MASIALA SL, NGINGU SK. La problématique de l’indemnisation des victimes de détention préventive inopérante en droit congolais. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;1(167):561-570. doi:10.68996/mesrids.3694
BibTeX
@article{MASIALA2026,
author = {MASIALA, Serge LUYINDULA and NGINGU, Shekinah KIBAZOLA},
title = {La problématique de l’indemnisation des victimes de détention préventive inopérante en droit congolais},
journal = {Mouvements et Enjeux Sociaux},
year = {2026},
volume = {1},
number = {167},
pages = {561--570},
doi = {10.68996/mesrids.3694}
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