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La responsabilité pénale de la personne morale en matière de conclusion délibérée d’un contrat illégal en droit congolais des hydrocarbures

Jean-Jacques SHAKO ADIMASHI

Mouvements et Enjeux Sociaux · 25.09.2026 · 1 (164) · 189-197

DOI: 10.68996/mesrids.3764 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 25.09.2026. Verfasst von Jean-Jacques SHAKO ADIMASHI.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

Cette étude examine la possibilité d’engager la responsabilité pénale d’une personne morale sur le fondement des articles 186 et 187 de la Loi n° 15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures. Par une méthode juridique exégétique, elle confronte l’expression « toute personne » employée à l’article 186 aux principes de légalité criminelle et d’interprétation stricte de la loi pénale. L’analyse montre que le texte réprime la contrainte, la menace ou toute autre pression exercée sur un agent public afin qu’il agisse en violation de la loi, mais qu’il ne définit ni les catégories de personnes morales punissables ni les peines qui leur seraient applicables. La servitude pénale prévue ne pouvant être exécutée contre une personne morale, l’imputation ne peut résulter d’une extension analogique. L’article conclut qu’une réforme devrait préciser les conditions d’attribution de l’infraction, les personnes morales concernées, l’articulation avec la responsabilité des dirigeants et un régime de sanctions adapté.

Zitieren

APA

ADIMASHI, J. S. (2026). La responsabilité pénale de la personne morale en matière de conclusion délibérée d’un contrat illégal en droit congolais des hydrocarbures. Mouvements et Enjeux Sociaux, 1(164), 189-197. https://doi.org/10.68996/mesrids.3764

Vancouver

ADIMASHI JS. La responsabilité pénale de la personne morale en matière de conclusion délibérée d’un contrat illégal en droit congolais des hydrocarbures. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;1(164):189-197. doi:10.68996/mesrids.3764

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