La responsabilité fiscale des entreprises du portefeuille de l'État dans le système de retenue à la source au regard du principe d'autonomie de la personne morale en droit congolais
Mouvements et Enjeux Sociaux · 14.09.2026 · 1 (167) · 83-93
DOI: 10.68996/mesrids.3651 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 14.09.2026. Verfasst von Vaillant PAUTI MANZOMBO und 1 weiteren Autor:innen.
Abstract (Originalsprache)
La retenue à la source a longtemps été présentée comme l’une des techniques les plus sûres de mobilisation de l’impôt. En République démocratique du Congo, le régime de l’impôt professionnel sur les rémunérations (IPR) permet d’interroger la responsabilité de l’employeur chargé de collecter l’impôt lorsque celui- ci est une entreprise du portefeuille de l’État. La réforme de 2008 a renforcé l’autonomie patrimoniale de ces entreprises, aujourd’hui soumises au droit des sociétés commerciales et au droit OHADA. Elle invite à préciser l’imputation du non- reversement des retenues. L’étude repose sur une analyse juridique et documentaire de ce mécanisme, mis en perspective avec la réforme de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) applicable depuis 2026. Le présent article soutient que la personnalité morale ne peut être comprise comme un refuge permettant de neutraliser la créance fiscale. Les sommes retenues sont destinées au Trésor ; cette obligation de reversement ne suffit cependant pas à établir une fiducie ou une propriété publique immédiate des fonds. L’enjeu n’est donc pas d’abolir l’autonomie de la société commerciale à participation publique, mais d’empêcher qu’elle ne serve d’écran à une irresponsabilité de fait. Une réforme équilibrée devrait articuler responsabilité de la personne morale, responsabilité subsidiaire des mandataires publics en cas de faute de gestion fiscale caractérisée, renforcement du contrôle interne et modernisation des outils de traçabilité. La mise en cause personnelle suppose un fondement légal, une faute imputable et des garanties procédurales.
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APA
MANZOMBO, V. P., & NGOMBE, E. F. (2026). La responsabilité fiscale des entreprises du portefeuille de l'État dans le système de retenue à la source au regard du principe d'autonomie de la personne morale en droit congolais. Mouvements et Enjeux Sociaux, 1(167), 83-93. https://doi.org/10.68996/mesrids.3651
Vancouver
MANZOMBO VP, NGOMBE EF. La responsabilité fiscale des entreprises du portefeuille de l'État dans le système de retenue à la source au regard du principe d'autonomie de la personne morale en droit congolais. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;1(167):83-93. doi:10.68996/mesrids.3651
BibTeX
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author = {MANZOMBO, Vaillant PAUTI and NGOMBE, Espérant FIMBO},
title = {La responsabilité fiscale des entreprises du portefeuille de l'État dans le système de retenue à la source au regard du principe d'autonomie de la personne morale en droit congolais},
journal = {Mouvements et Enjeux Sociaux},
year = {2026},
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