Les limitations aux droits d’auteur en droit congolais : régime positif, ambiguïté terminologique et impératif de modernisation
Mouvements et Enjeux Sociaux · 25.09.2026 · 1 (166) · 1-7
DOI: 10.68996/mesrids.3700 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 25.09.2026. Verfasst von Donald SINDANI KANDAMBU.
Abstract (Originalsprache)
L’ordonnance-loi n° 86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et des droits voisins organise, sous la dénomination de « limitations aux droits d’auteur », plusieurs utilisations licites d’œuvres protégées sans autorisation préalable. Cette terminologie se distingue notamment du droit français, qui qualifie d’« exceptions » des mécanismes comparables, tandis que certains instruments internationaux associent les deux termes. L’article inventorie les limitations congolaises, les confronte à la Convention de Berne et montre que leur formulation, essentiellement prévu pour l’environnement analogique, ne répond plus entièrement aux usages numériques, à la conservation patrimoniale ni à l’accès des personnes empêchées de lire. Il soutient qu’une réforme ne devrait pas seulement renommer ces mécanismes : elle devrait préciser leurs conditions, garantir leur effectivité et préserver un juste équilibre entre la protection de la création et l’intérêt général.
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KANDAMBU, D. S. (2026). Les limitations aux droits d’auteur en droit congolais : régime positif, ambiguïté terminologique et impératif de modernisation. Mouvements et Enjeux Sociaux, 1(166), 1-7. https://doi.org/10.68996/mesrids.3700
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KANDAMBU DS. Les limitations aux droits d’auteur en droit congolais : régime positif, ambiguïté terminologique et impératif de modernisation. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;1(166):1-7. doi:10.68996/mesrids.3700
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