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Maçonnerie illégale : la réalisation de travaux par son gérant sans autorisation, permettant à la société de les facturer, engage la responsabilité pénale de la personne morale

Revue pénale luxembourgeoise · 03.03.2026 · Nº 16 (2) · 67-68

DOI: 10.3917/rpl.016.0067 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Revue pénale luxembourgeoise, erschienen am 03.03.2026.

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(2026). Maçonnerie illégale : la réalisation de travaux par son gérant sans autorisation, permettant à la société de les facturer, engage la responsabilité pénale de la personne morale. Revue pénale luxembourgeoise, Nº 16(2), 67-68. https://doi.org/10.3917/rpl.016.0067

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Maçonnerie illégale : la réalisation de travaux par son gérant sans autorisation, permettant à la société de les facturer, engage la responsabilité pénale de la personne morale. Revue pénale luxembourgeoise. 2026;Nº 16(2):67-68. doi:10.3917/rpl.016.0067

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