Les limites à l’effectivité de la liberté de manifestation sous le régime constitutionnel du 18 février 2006
Mouvements et Enjeux Sociaux · 25.09.2026 · 1 (165) · 207-220
DOI: 10.68996/mesrids.3832 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 25.09.2026. Verfasst von Maître Armand AWUYEMBI OKITO.
Abstract (Originalsprache)
La Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006 garantit la liberté de manifestation et impose aux organisateurs d’une manifestation sur les voies publiques ou en plein air d’en informer par écrit l’autorité administrative compétente. Ce choix établit un régime déclaratif, mais son effectivité demeure tributaire de l’articulation entre la Constitution, le décret-loi n° 196 du 29 janvier 1999, les normes internationales et les pratiques administratives. À partir d’une méthode juridique qualitative, documentaire et analytique, l’article examine les conditions de légalité des restrictions, les obligations positives de facilitation, l’encadrement du maintien de l’ordre et la disponibilité des recours. Il montre que la difficulté centrale ne réside pas dans l’absence de toute norme, mais dans l’insuffisante harmonisation du droit antérieur avec l’article 26, la transformation pratique de l’information préalable en autorisation, l’usage extensif de l’ordre public et la faiblesse de la documentation jurisprudentielle mobilisable. L’étude propose une loi d’application conforme à la Constitution, une procédure administrative écrite et prévisible, un contrôle juridictionnel rapide, une doctrine de maintien de l’ordre fondée sur la nécessité et la proportionnalité, ainsi qu’un dispositif public de suivi. L’effectivité suppose ainsi de passer d’une logique de tolérance administrative à une logique de garantie et de facilitation de la réunion pacifique.
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APA
OKITO, M. A. A. (2026). Les limites à l’effectivité de la liberté de manifestation sous le régime constitutionnel du 18 février 2006. Mouvements et Enjeux Sociaux, 1(165), 207-220. https://doi.org/10.68996/mesrids.3832
Vancouver
OKITO MAA. Les limites à l’effectivité de la liberté de manifestation sous le régime constitutionnel du 18 février 2006. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;1(165):207-220. doi:10.68996/mesrids.3832
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