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Révision ou changement de la Constitution du 18 février 2006 en République Démocratique du Congo : essai de théorie du pouvoir constituant, de l'identité constitutionnelle et des limites de la mutation de l'ordre politique

Don MUNENE MBULAMATADI

Mouvements et Enjeux Sociaux · 14.09.2026 · 1 (167) · 472-489

DOI: 10.68996/mesrids.3687 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 14.09.2026. Verfasst von Don MUNENE MBULAMATADI.

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Abstract (Originalsprache)

La constitution de la république démocratique du congo du 18 février 2006 occupe une place singulière dans l’histoire constitutionnelle contemporaine du pays. Adoptée par référendum les 18 et 19 décembre 2005 à 84,31 % des suffrages exprimés et entrée en vigueur le 18 février 2006, elle est l’aboutissement d’un processus de transition destiné à mettre un terme à une longue séquence de crises de légitimité, de conflits armés et de fragmentation de l’autorité publique. Son exposé des motifs l’inscrit explicitement dans une entreprise de reconstruction de l’état et d’instauration d’un « nouvel ordre politique ». Depuis son entrée en vigueur, cette constitution n’a connu qu’une révision formelle, opérée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011, portant sur huit dispositions. La controverse contemporaine relative à son éventuelle révision ou à son remplacement par une nouvelle constitution soulève toutefois une question qui dépasse largement la seule technique de l’amendement : à partir de quel moment la transformation de la constitution cesse-t-elle d’être une révision pour devenir une véritable refondation de l’ordre constitutionnel ? La présente étude soutient que la révision et le changement constitutionnel ne constituent pas deux degrés quantitatifs d’une même compétence. Ils relèvent de catégories différentes du pouvoir constituant. La révision procède du pouvoir constituant dérivé et demeure, en conséquence, soumise aux conditions et aux limites de la constitution. Le changement constitutionnel qui prétend instituer un ordre juridique nouveau relève, quant à lui, d’une logique constituante distincte. Entre ces deux catégories se situe une zone particulièrement sensible : celle de la transformation profonde d’une constitution sous l’apparence formelle de la continuité. Cette transformation est ici désignée sous le concept de mutation constituante. À partir de la théorie classique du pouvoir constituant, de la doctrine contemporaine des limites au pouvoir d’amendement, des travaux de richard albert, yaniv roznai, joel colón-ríos, rosalind dixon, david landau et gary jacobsohn, ainsi que des travaux consacrés au constitutionnalisme africain et à la constitution congolaise, l’étude propose une lecture substantielle de l’article 220 de la constitution congolaise. Celui- ci ne doit pas être compris comme une simple disposition technique d’irrévisabilité. Il constitue l’une des expressions les plus importantes de l’identité constitutionnelle congolaise. L’étude examine enfin la place du référendum dans le processus constituant. Elle soutient que le référendum, aussi légitime soit-il comme instrument de démocratie directe, ne constitue pas à lui seul une source autonome de compétence constituante. La légitimité d’une nouvelle constitution dépend de la nature du pouvoir exercé, de l’ouverture du processus, de son caractère pluraliste et inclusif, de la liberté de la délibération populaire et de la préservation des conditions institutionnelles de l’alternance et de l’état de droit.

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MBULAMATADI, D. M. (2026). Révision ou changement de la Constitution du 18 février 2006 en République Démocratique du Congo : essai de théorie du pouvoir constituant, de l'identité constitutionnelle et des limites de la mutation de l'ordre politique. Mouvements et Enjeux Sociaux, 1(167), 472-489. https://doi.org/10.68996/mesrids.3687

Vancouver

MBULAMATADI DM. Révision ou changement de la Constitution du 18 février 2006 en République Démocratique du Congo : essai de théorie du pouvoir constituant, de l'identité constitutionnelle et des limites de la mutation de l'ordre politique. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;1(167):472-489. doi:10.68996/mesrids.3687

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