La cour constitutionnelle face à l’article 69 de la constitution du 18 février 2006 : défis pour l’état de droit
Revue Congo Research Papers · 02.11.2026 · 7 (4) · 247
DOI: 10.59937/crp.dfeu6880. ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Revue Congo Research Papers, online erschienen am 02.11.2026. Verfasst von Ruben Mukoko Kitsita. Die Arbeit nennt 1 Literaturangaben.
Abstract (Originalsprache)
Résumé Le débat autour de l’adoption de l’ordonnance du 17 juillet 2020 a montré que le Président de la République, autorité de nomination, et le Premier ministre, contresignataire de cette ordonnance, participent à la composition de la Cour constitutionnelle, qui est une institution judiciaire chargée de faire respecter la suprématie de la Constitution tant au regard des gouvernés que des gouvernants. C’est dans ce contexte que le Président de la République, arbitre du bon fonctionnement des pouvoirs publics, voit ses actes soumis au contrôle de la Cour constitutionnelle. Ce processus de contrôle donne un sens à ce que l’article 1er de la Constitution déclare : la République démocratique du Congo est, dans ses frontières du 30 juin 1960, un État de droit… cette déclaration est contrecarrée par la participation active du Pouvoir exécutif dans la composition de la Cour constitutionnelle alors que l’article 69 de la Constitution ouvre des brèches au Président de la République pouvant aller jusqu’au contrôle du fonctionnement d’une institution. La présente réflexion n’est pas exhaustive en raison de l’étendue du sujet. À cet égard, elle propose des pistes relatives au processus de composition de la Cour constitutionnelle, avec la participation du Président de la République, tout en garantissant l’encadrement des actes du Président de la République par le strict respect des exigences constitutionnelles, contribuant ainsi à la promotion de l’État de droit.
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Kitsita, R. M. (2026). La cour constitutionnelle face à l’article 69 de la constitution du 18 février 2006 : défis pour l’état de droit. Revue Congo Research Papers, 7(4), 247. https://doi.org/10.59937/crp.dfeu6880.
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Kitsita RM. La cour constitutionnelle face à l’article 69 de la constitution du 18 février 2006 : défis pour l’état de droit. Revue Congo Research Papers. 2026;7(4):247. doi:10.59937/crp.dfeu6880.
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