L’exploitation numérique des œuvres de l’esprit en droit congolais : articulation de l’Ordonnance-loi n°86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et de l’ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique
Mouvements et Enjeux Sociaux · 25.09.2026 · 1 (166) · 259-265
DOI: 10.68996/mesrids.3727 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 25.09.2026. Verfasst von Donald SINDANI KANDAMBU.
Abstract (Originalsprache)
La diffusion en ligne, le téléchargement, la lecture en continu et les plateformes ont transformé les modes d’exploitation des œuvres de l’esprit. En République démocratique du Congo, ces usages relèvent simultanément de l’ordonnance-loi n° 86-033 du 5 avril 1986 sur les droits d’auteur et les droits voisins et de l’ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique. Le présent article démontre que le Code du numérique complète, mais ne remplace pas, le droit d’auteur classique. Il protège certains objets numériques, reconnaît l’écrit et le contrat électroniques et réprime la piraterie ainsi que le contournement des mesures techniques. Toutefois, il ne construit pas encore un régime complet de l’exploitation numérique. L’absence d’un droit général de mise à disposition clairement formulé, l’inadaptation de certaines règles contractuelles et l’incertitude sur la responsabilité des intermédiaires justifient une réforme coordonnée.
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KANDAMBU, D. S. (2026). L’exploitation numérique des œuvres de l’esprit en droit congolais : articulation de l’Ordonnance-loi n°86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et de l’ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique. Mouvements et Enjeux Sociaux, 1(166), 259-265. https://doi.org/10.68996/mesrids.3727
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KANDAMBU DS. L’exploitation numérique des œuvres de l’esprit en droit congolais : articulation de l’Ordonnance-loi n°86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et de l’ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;1(166):259-265. doi:10.68996/mesrids.3727
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