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Sort des libéralités portant atteinte à l’ordre légal de succession en droit congolais de la famille : tension entre la sacralité de la loi et les réalités de terrain

NSUMBU KIASEKA

Mouvements et Enjeux Sociaux · 25.09.2026 · 1 (166) · 213-217

DOI: 10.68996/mesrids.3722 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 25.09.2026. Verfasst von NSUMBU KIASEKA.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

Le droit congolais des successions limite la liberté de disposer à titre gratuit afin de préserver la part revenant aux héritiers protégés par la loi. Cette étude analyse le sort des libéralités qui excèdent la quotité disponible, à travers les mécanismes du rapport successoral et de la réduction. Fondée sur une méthode juridique documentaire et critique, elle examine les articles 779, 854 à 857 et 866 du Code de la famille, puis confronte leur logique protectrice aux difficultés d’application liées à la clandestinité de certaines donations, à la preuve, à la méconnaissance du droit écrit et à la persistance de pratiques coutumières. L’analyse montre que le rapport et la réduction ne doivent pas être opposés de manière mécanique : leur mise en œuvre dépend notamment de la qualité du bénéficiaire, de la dispense de rapport, de la nature du bien et de l’atteinte portée à la réserve. Plutôt que d’exclure les donations entre vifs du contrôle successoral, l’étude recommande de renforcer la publicité, la traçabilité et les voies probatoires.

Zitieren

APA

KIASEKA, N. (2026). Sort des libéralités portant atteinte à l’ordre légal de succession en droit congolais de la famille : tension entre la sacralité de la loi et les réalités de terrain. Mouvements et Enjeux Sociaux, 1(166), 213-217. https://doi.org/10.68996/mesrids.3722

Vancouver

KIASEKA N. Sort des libéralités portant atteinte à l’ordre légal de succession en droit congolais de la famille : tension entre la sacralité de la loi et les réalités de terrain. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;1(166):213-217. doi:10.68996/mesrids.3722

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