Sort des libéralités portant atteinte à l’ordre légal de succession en droit congolais de la famille : tension entre la sacralité de la loi et les réalités de terrain
Mouvements et Enjeux Sociaux · 25.09.2026 · 1 (166) · 213-217
DOI: 10.68996/mesrids.3722 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 25.09.2026. Verfasst von NSUMBU KIASEKA.
Abstract (Originalsprache)
Le droit congolais des successions limite la liberté de disposer à titre gratuit afin de préserver la part revenant aux héritiers protégés par la loi. Cette étude analyse le sort des libéralités qui excèdent la quotité disponible, à travers les mécanismes du rapport successoral et de la réduction. Fondée sur une méthode juridique documentaire et critique, elle examine les articles 779, 854 à 857 et 866 du Code de la famille, puis confronte leur logique protectrice aux difficultés d’application liées à la clandestinité de certaines donations, à la preuve, à la méconnaissance du droit écrit et à la persistance de pratiques coutumières. L’analyse montre que le rapport et la réduction ne doivent pas être opposés de manière mécanique : leur mise en œuvre dépend notamment de la qualité du bénéficiaire, de la dispense de rapport, de la nature du bien et de l’atteinte portée à la réserve. Plutôt que d’exclure les donations entre vifs du contrôle successoral, l’étude recommande de renforcer la publicité, la traçabilité et les voies probatoires.
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KIASEKA, N. (2026). Sort des libéralités portant atteinte à l’ordre légal de succession en droit congolais de la famille : tension entre la sacralité de la loi et les réalités de terrain. Mouvements et Enjeux Sociaux, 1(166), 213-217. https://doi.org/10.68996/mesrids.3722
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KIASEKA N. Sort des libéralités portant atteinte à l’ordre légal de succession en droit congolais de la famille : tension entre la sacralité de la loi et les réalités de terrain. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;1(166):213-217. doi:10.68996/mesrids.3722
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