La loi organique n° 16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif : bilan de près de dix ans de quête d'une justice administrative locale introuvable
Mouvements et Enjeux Sociaux · 14.09.2026 · 1 (167) · 44-52
DOI: 10.68996/mesrids.3647 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 14.09.2026. Verfasst von Fiston BUKONDO KADIMA.
Abstract (Originalsprache)
Près de dix ans après la promulgation de la loi organique du 15 octobre 2016, l'avènement du dualisme juridictionnel en République démocratique du Congo présente un bilan asymétrique. Si le Conseil d’État s’est imposé comme une clé de voûte institutionnelle fonctionnelle, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs demeurent largement virtuels. Cet article analyse les causes structurelles et budgétaires de ce déficit d'installation, caractérisé par l'immensité territoriale et une allocation financière marginale. Il examine parallèlement les conséquences jurisprudentielles de la pérennisation du juge judiciaire transitoire. Cette substitution forcée freine l'autonomisation du droit public congolais et fragilise l’accès des administrés à une justice spécialisée. L'étude formule enfin des recommandations concrètes, notamment budgétaires et managériales, pour achever l'édification de la pyramide administrative.
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KADIMA, F. B. (2026). La loi organique n° 16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif : bilan de près de dix ans de quête d'une justice administrative locale introuvable. Mouvements et Enjeux Sociaux, 1(167), 44-52. https://doi.org/10.68996/mesrids.3647
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KADIMA FB. La loi organique n° 16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif : bilan de près de dix ans de quête d'une justice administrative locale introuvable. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;1(167):44-52. doi:10.68996/mesrids.3647
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