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Le contrôle des décisions des juridictions suprêmes par le juge constitutionnel en RDC : portée et limites à la lumière de l’article 161, alinéa 4, et de l’arrêt R.Const.1800

Léon Ignace NKOY OKITPLENGA

Mouvements et Enjeux Sociaux · 01.09.2026 · 2 (166) · 452-456

DOI: 10.68996/mesrids.3539 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 01.09.2026. Verfasst von Léon Ignace NKOY OKITPLENGA.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

L’article analyse la tension entre le régime expressément prévu à l’article 161, alinéa 4, de la Constitution et la jurisprudence inaugurée par l’arrêt R.Const.1800 du 22 juillet 2022. Le texte constitutionnel autorise un recours contre les arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d’État uniquement lorsqu’ils se prononcent sur l’attribution d’un litige à l’ordre judiciaire ou administratif, et à condition qu’un déclinatoire de juridiction ait été soulevé. R.Const.1800 a toutefois ouvert une autre voie : la Cour constitutionnelle s’est déclarée compétente pour contrôler des arrêts du Conseil d’État, dans le contexte du contentieux des élections des gouverneurs et vice-gouverneurs, au nom de l’État de droit et de la protection des droits fondamentaux. Cette construction jurisprudentielle constitue un revirement majeur. Elle renforce potentiellement la protection constitutionnelle, mais soulève des questions de compétence d’attribution, d’autorité de la chose jugée, de sécurité juridique et de rapports entre juridictions suprêmes. L’étude conclut que cette compétence prétorienne doit être strictement encadrée et gagnerait à recevoir un fondement constitutionnel ou organique explicite.

Zitieren

APA

OKITPLENGA, L. I. N. (2026). Le contrôle des décisions des juridictions suprêmes par le juge constitutionnel en RDC : portée et limites à la lumière de l’article 161, alinéa 4, et de l’arrêt R.Const.1800. Mouvements et Enjeux Sociaux, 2(166), 452-456. https://doi.org/10.68996/mesrids.3539

Vancouver

OKITPLENGA LIN. Le contrôle des décisions des juridictions suprêmes par le juge constitutionnel en RDC : portée et limites à la lumière de l’article 161, alinéa 4, et de l’arrêt R.Const.1800. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;2(166):452-456. doi:10.68996/mesrids.3539

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