Inspection générale du travail en RDC : portée juridique du pouvoir de constatation desinfractions et limites de l’amende transactionnelle
Mouvements et Enjeux Sociaux · 01.09.2026 · 2 (166) · 462-469
DOI: 10.68996/mesrids.3541 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 01.09.2026. Verfasst von Gratien MONGBANKLIJE IYENDO.
Abstract (Originalsprache)
Cet article analyse la double fonction des inspecteurs et contrôleurs du travail en République démocratique du Congo : agents de l’Inspection générale du travail chargés de la surveillance de la législation sociale et officiers de police judiciaire à compétence restreinte lorsqu’ils recherchent et constatent des infractions. L’étude réexamine la portée de l’amende transactionnelle à la lumière de l’article 9 du Code de procédure pénale. Contrairement à une lecture restrictive qui la réserverait aux seules infractions légalement punies exclusivement d’amende, le texte autorise l’OPJ, pour toute infraction relevant de sa compétence, à proposer une transaction lorsqu’il estime que la juridiction de jugement se bornerait, eu égard aux circonstances, à prononcer une amende et éventuellement la confiscation. Le pouvoir transactionnel demeure toutefois étroitement encadré : l’OPJ doit transmettre sans délai le procès- verbal au Ministère public, l’informer de la proposition faite et celui-ci conserve le pouvoir de poursuivre. Certaines infractions sont en outre exclues de toute transaction par l’article 9 bis. L’article montre dès lors que la difficulté centrale n’est pas l’existence même d’un pouvoir transactionnel de l’inspecteur du travail, mais le risque d’une autonomisation administrative de ce pouvoir en dehors du contrôle du parquet. Il propose un cloisonnement procédural clair, une traçabilité obligatoire des transactions et un contrôle systématique du Ministère public.
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IYENDO, G. M. (2026). Inspection générale du travail en RDC : portée juridique du pouvoir de constatation desinfractions et limites de l’amende transactionnelle. Mouvements et Enjeux Sociaux, 2(166), 462-469. https://doi.org/10.68996/mesrids.3541
Vancouver
IYENDO GM. Inspection générale du travail en RDC : portée juridique du pouvoir de constatation desinfractions et limites de l’amende transactionnelle. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;2(166):462-469. doi:10.68996/mesrids.3541
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