Le pouvoir interprétatif du juge constitutionnel et les limites démocratiques : étude critique de l’arrêt R. Const. 262 (RDC, 2016)
Mouvements et Enjeux Sociaux · 14.09.2026 · 1 (167) · 571-576
DOI: 10.68996/mesrids.3695 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 14.09.2026. Verfasst von Josias LOKONI MOLOMBE.
Abstract (Originalsprache)
La présente étude analyse le pouvoir interprétatif du juge constitutionnel congolais à partir de l’arrêt R.Const.262 du 11 mai 2016 relatif à l’article 70 de la Constitution. La Cour, saisie par 276 députés nationaux, a retenu que le Président de la République arrivé au terme de son mandat demeure en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu, au nom notamment de la continuité de l’État. L’article examine les fondements de ce pouvoir d’interprétation, ses exigences de fidélité au texte constitutionnel, ainsi que les critiques démocratiques suscitées par une solution qui peut prolonger l’exercice effectif des fonctions au-delà de la durée normale du mandat lorsqu’une élection n’est pas organisée à temps. L’étude montre toutefois que les articles 75 et 76 relatifs à la vacance visent le décès, la démission ou l’empêchement définitif et ne constituent pas, à eux seuls, une solution automatique à l’expiration du mandat. La controverse porte donc sur la manière de concilier l’article 70, alinéa 2, la continuité de l’État, la périodicité électorale et la limitation du pouvoir. L’article plaide pour une motivation constitutionnelle renforcée, une interprétation attentive à l’économie générale du texte et une meilleure prévention des situations dans lesquelles le calendrier électoral fait peser une tension sur la limitation des mandats.
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MOLOMBE, J. L. (2026). Le pouvoir interprétatif du juge constitutionnel et les limites démocratiques : étude critique de l’arrêt R. Const. 262 (RDC, 2016). Mouvements et Enjeux Sociaux, 1(167), 571-576. https://doi.org/10.68996/mesrids.3695
Vancouver
MOLOMBE JL. Le pouvoir interprétatif du juge constitutionnel et les limites démocratiques : étude critique de l’arrêt R. Const. 262 (RDC, 2016). Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;1(167):571-576. doi:10.68996/mesrids.3695
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