Commissariat aux comptes en droit OHADA et certification fiscale des états financiers en RDC— articulation des obligations, portée et limites
Mouvements et Enjeux Sociaux · 01.09.2026 · 2 (166) · 470-478
DOI: 10.68996/mesrids.3542 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 01.09.2026. Verfasst von Jules César KIEDI MABA.
Abstract (Originalsprache)
La présente étude analyse l’articulation entre, d’une part, l’obligation de désigner un commissaire aux comptes organisée par l’Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) et, d’autre part, l’obligation congolaise de certification fiscale des états financiers issue de l’arrêté ministériel n°014/CAB/MIN/FINANCES/2023 du 16 mai 2023. L’analyse montre que le droit OHADA prévoit un régime différencié selon les formes sociales : désignation systématique dans les sociétés anonymes, obligation conditionnelle dans les SARL et SAS selon des seuils déterminés, mais également dans les sociétés en nom collectif, avec extension aux sociétés en commandite simple par renvoi. Le dispositif fiscal congolais ne généralise pas juridiquement le commissariat aux comptes à toutes les sociétés : pour les entités non assujetties par les Actes uniformes, il impose la désignation d’un expert-comptable chargé de certifier les états financiers accompagnant la déclaration de l’impôt sur les bénéfices et profits. La difficulté centrale tient dès lors moins à une contrariété automatique avec l’article 10 du Traité OHADA qu’au chevauchement fonctionnel entre contrôle légal des comptes et certification fiscale, ainsi qu’aux coûts et risques de confusion qui peuvent en résulter. L’étude propose une clarification normative des fonctions, une meilleure coordination entre l’ONEC, l’administration fiscale et les sociétés, ainsi qu’une application proportionnée de l’obligation fiscale de certification.
Zitieren
APA
MABA, J. C. K. (2026). Commissariat aux comptes en droit OHADA et certification fiscale des états financiers en RDC— articulation des obligations, portée et limites. Mouvements et Enjeux Sociaux, 2(166), 470-478. https://doi.org/10.68996/mesrids.3542
Vancouver
MABA JCK. Commissariat aux comptes en droit OHADA et certification fiscale des états financiers en RDC— articulation des obligations, portée et limites. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;2(166):470-478. doi:10.68996/mesrids.3542
BibTeX
@article{MABA2026,
author = {MABA, Jules César KIEDI},
title = {Commissariat aux comptes en droit OHADA et certification fiscale des états financiers en RDC— articulation des obligations, portée et limites},
journal = {Mouvements et Enjeux Sociaux},
year = {2026},
volume = {2},
number = {166},
pages = {470--478},
doi = {10.68996/mesrids.3542}
}
EUVIMED