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L’indépendance du juge constitutionnel congolais dans l’exercice de sa compétence d’interprétation : lecture critique de l’arrêt R.Const.1453/1463/1464

Patrick KAMAYI SANGHANE

Mouvements et Enjeux Sociaux · 01.09.2026 · 2 (166) · 81-88

DOI: 10.68996/mesrids.3508 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 01.09.2026. Verfasst von Patrick KAMAYI SANGHANE.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

Cet article analyse l’indépendance du juge constitutionnel congolais à partir de l’arrêt R.Const.1453/1463/1464 du 15 janvier 2021, rendu dans le contexte de la recomposition de la majorité à l’Assemblée nationale après la rupture de la coalition FCC- CACH. Après avoir rappelé les garanties statutaires et temporelles attachées aux membres de la Cour constitutionnelle, l’étude examine l’interprétation de l’article 101, alinéa 5 de la Constitution, selon lequel tout mandat impératif est nul. La Cour a considéré que le député national représente la Nation et exerce librement son mandat, et elle a assimilé la session extraordinaire convoquée par le Bureau d’âge à une situation de début de législature, permettant une nouvelle déclaration d’appartenance à la majorité ou à l’opposition. La critique porte principalement sur l’articulation insuffisamment explicitée entre cette liberté du mandat et le dernier alinéa de l’article 110, qui prévoit la perte du mandat lorsqu’un parlementaire quitte délibérément le parti au titre duquel il a été élu. L’article soutient que cette tension jurisprudentielle peut fragiliser la prévisibilité constitutionnelle et nourrir une apparence de politisation dans un contexte de forte recomposition parlementaire. En revanche, l’arrêt ne permet pas, à lui seul, d’établir l’existence d’instructions politiques directes adressées à la Cour.

Zitieren

APA

SANGHANE, P. K. (2026). L’indépendance du juge constitutionnel congolais dans l’exercice de sa compétence d’interprétation : lecture critique de l’arrêt R.Const.1453/1463/1464. Mouvements et Enjeux Sociaux, 2(166), 81-88. https://doi.org/10.68996/mesrids.3508

Vancouver

SANGHANE PK. L’indépendance du juge constitutionnel congolais dans l’exercice de sa compétence d’interprétation : lecture critique de l’arrêt R.Const.1453/1463/1464. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;2(166):81-88. doi:10.68996/mesrids.3508

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