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La preuve de la propriété individuelle des conjoints dans les régimes communautaristes en droit positif congolais : enjeux probatoires, sécurité juridique et perspectives de réforme

Regine MUBANGA MOSEKA

Mouvements et Enjeux Sociaux · 01.09.2026 · 2 (166) · 182-193

DOI: 10.68996/mesrids.3515 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 01.09.2026. Verfasst von Regine MUBANGA MOSEKA.

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Abstract (Originalsprache)

La distinction entre les biens communs et les biens propres constitue l'un des fondements essentiels des régimes matrimoniaux communautaristes. En droit positif congolais, si le Code de la famille reconnaît l'existence des biens propres au sein des régimes de communauté réduite aux acquêts et de communauté universelle, leur protection demeure largement tributaire de la preuve. En pratique, l'application de la présomption de communauté soulève d'importantes difficultés, notamment en raison de l'insuffisance des preuves écrites, de l'informalité des transactions patrimoniales et des réalités socioculturelles qui caractérisent les rapports familiaux en République démocratique du Congo. Le présent article analyse les mécanismes juridiques permettant d'établir la propriété individuelle des conjoints dans les régimes communautaristes. Il examine successivement le cadre juridique de la preuve des biens propres, les différents moyens de preuve admis par le droit congolais, les difficultés rencontrées dans la pratique judiciaire ainsi que les perspectives susceptibles de renforcer la sécurité juridique des rapports patrimoniaux entre époux. À travers une approche juridico-analytique, comparative et critique, l'étude démontre que l'effectivité du droit de propriété individuelle dépend moins de sa consécration législative que de l'efficacité des mécanismes probatoires mis à la disposition des justiciables.

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MOSEKA, R. M. (2026). La preuve de la propriété individuelle des conjoints dans les régimes communautaristes en droit positif congolais : enjeux probatoires, sécurité juridique et perspectives de réforme. Mouvements et Enjeux Sociaux, 2(166), 182-193. https://doi.org/10.68996/mesrids.3515

Vancouver

MOSEKA RM. La preuve de la propriété individuelle des conjoints dans les régimes communautaristes en droit positif congolais : enjeux probatoires, sécurité juridique et perspectives de réforme. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;2(166):182-193. doi:10.68996/mesrids.3515

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