ANALYSE DE L’EFFECTIVITE DE LA LICENCE OBLIGATOIRE DES BREVETS PHARMACEUTIQUES POUR MOTIF DE SANTE PUBLIQUE EN DROIT CONGOLAIS
Revue Congo Research Papers · 2026
DOI: 10.59937/crp.tjsn1405 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Revue Congo Research Papers, 2026. Verfasst von Marcel NGUVULU KAZADI. Die Arbeit nennt 1 Literaturangaben.
Abstract (Originalsprache)
Résumé Le droit international et le droit national des brevets prévoient le régime de la licence obligatoire, qui constitue l’une des limites au monopole reconnu au titulaire du brevet. Toutefois, le recours à ce mécanisme reste subordonné à diverses conditions. La présente étude analyse l’application du régime des licences obligatoires pour motif de santé publique prévu par la législation congolaise, à la lumière du droit international et de certaines législations étrangères, dans le but d’apprécier son effectivité au regard des impératifs de santé publique. Elle met notamment en évidence les conditions d’octroi de la licence obligatoire, les particularités du régime congolais ainsi que les difficultés susceptibles d’en limiter la mise en œuvre effective dans le domaine pharmaceutique.
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KAZADI, M. N. (2026). ANALYSE DE L’EFFECTIVITE DE LA LICENCE OBLIGATOIRE DES BREVETS PHARMACEUTIQUES POUR MOTIF DE SANTE PUBLIQUE EN DROIT CONGOLAIS. Revue Congo Research Papers. https://doi.org/10.59937/crp.tjsn1405
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KAZADI MN. ANALYSE DE L’EFFECTIVITE DE LA LICENCE OBLIGATOIRE DES BREVETS PHARMACEUTIQUES POUR MOTIF DE SANTE PUBLIQUE EN DROIT CONGOLAIS. Revue Congo Research Papers. 2026. doi:10.59937/crp.tjsn1405
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