De la crise aux remèdes : quelle efficacité du droit OHADA face aux dysfonctionnements des sociétés commerciales ?
Mouvements et Enjeux Sociaux · 25.09.2026 · 1 (165) · 279-292
DOI: 10.68996/mesrids.3837 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 25.09.2026. Verfasst von Patience NIMY DEDE.
Abstract (Originalsprache)
Les crises internes des sociétés commerciales peuvent paralyser les organes sociaux, compromettre la continuité de l’activité et exposer associés, salariés et créanciers. Le droit OHADA y répond par des mécanismes de nature et d’intensité différentes : procédures d’alerte, désignation ponctuelle d’un mandataire, expertise de gestion, administration provisoire, actions en responsabilité, nullité, dissolution et, lorsque l’entreprise est en difficulté, procédures collectives. Cet article examine l’aptitude de ces instruments à prévenir, corriger ou dénouer les dysfonctionnements sociaux. Il procède par analyse documentaire de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, du Traité OHADA et, de manière complémentaire, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif. L’étude montre que l’efficacité normative du dispositif repose moins sur une accumulation de « sanctions » que sur une gradation des remèdes selon la cause, la gravité et le stade de la crise. Elle établit notamment que l’administration provisoire est une mesure judiciaire de sauvegarde, que le mandataire ad hoc ne constitue pas un régime général de médiation, que nullité et dissolution obéissent à des causes distinctes, et que la responsabilité pour insuffisance d’actif relève des procédures collectives. En l’absence de données contentieuses consolidées, l’efficacité pratique ne peut être affirmée de façon générale. Elle dépend de la rapidité de la saisine, de la précision de la mission judiciaire, de la qualité des organes désignés, de la publicité requise et de l’articulation entre droit uniforme et sanctions nationales.
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DEDE, P. N. (2026). De la crise aux remèdes : quelle efficacité du droit OHADA face aux dysfonctionnements des sociétés commerciales ?. Mouvements et Enjeux Sociaux, 1(165), 279-292. https://doi.org/10.68996/mesrids.3837
Vancouver
DEDE PN. De la crise aux remèdes : quelle efficacité du droit OHADA face aux dysfonctionnements des sociétés commerciales ?. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;1(165):279-292. doi:10.68996/mesrids.3837
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