Le principe de compétence-compétence en droit OHADA : de l'autonomie du tribunal arbitral à la maîtrise du contrôle étatique
Mouvements et Enjeux Sociaux · 14.09.2026 · 1 (167) · 427-437
DOI: 10.68996/mesrids.3683 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 14.09.2026. Verfasst von Raphaël ONGENDANGENDA PENDE.
Abstract (Originalsprache)
Le principe de compétence- compétence constitue l’un des fondements essentiels de l’efficacité de l’arbitrage contemporain. En droit OHADA, il trouve une consécration particulièrement nette à l’article 11 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, qui reconnaît au tribunal arbitral le pouvoir de statuer sur sa propre compétence, y compris sur les contestations relatives à l’existence ou à la validité de la convention d’arbitrage. Ce principe ne se limite cependant pas à une simple règle de procédure. Il constitue un véritable mécanisme de protection de la convention d’arbitrage contre les manœuvres dilatoires et les interventions prématurées du juge étatique. L’étude révèle toutefois que la compétence-compétence OHADA repose sur un équilibre subtil. Son effet positif permet à l’arbitre de déterminer l’étendue de ses propres pouvoirs, tandis que son effet négatif tend à soustraire le litige au juge étatique lorsque celui- ci est saisi en violation d’une convention d’arbitrage. Cette autonomie n’est néanmoins pas absolue : le juge étatique conserve le contrôle initial limité prévu par l’article 13 avant la saisine arbitrale ou la formulation d’une demande d’arbitrage, ainsi que les contrôles prévus sur la sentence. La compétence-compétence apparaît ainsi comme un instrument d’autonomisation de la justice arbitrale, mais également comme un mécanisme d’articulation entre justice privée et justice étatique. Sa portée contribue directement à la sécurité juridique et à l’attractivité du système arbitral OHADA.
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PENDE, R. O. (2026). Le principe de compétence-compétence en droit OHADA : de l'autonomie du tribunal arbitral à la maîtrise du contrôle étatique. Mouvements et Enjeux Sociaux, 1(167), 427-437. https://doi.org/10.68996/mesrids.3683
Vancouver
PENDE RO. Le principe de compétence-compétence en droit OHADA : de l'autonomie du tribunal arbitral à la maîtrise du contrôle étatique. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;1(167):427-437. doi:10.68996/mesrids.3683
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