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Le principe de compétence-compétence en droit OHADA : de l'autonomie du tribunal arbitral à la maîtrise du contrôle étatique

Raphaël ONGENDANGENDA PENDE

Mouvements et Enjeux Sociaux · 14.09.2026 · 1 (167) · 427-437

DOI: 10.68996/mesrids.3683 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 14.09.2026. Verfasst von Raphaël ONGENDANGENDA PENDE.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

Le principe de compétence- compétence constitue l’un des fondements essentiels de l’efficacité de l’arbitrage contemporain. En droit OHADA, il trouve une consécration particulièrement nette à l’article 11 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, qui reconnaît au tribunal arbitral le pouvoir de statuer sur sa propre compétence, y compris sur les contestations relatives à l’existence ou à la validité de la convention d’arbitrage. Ce principe ne se limite cependant pas à une simple règle de procédure. Il constitue un véritable mécanisme de protection de la convention d’arbitrage contre les manœuvres dilatoires et les interventions prématurées du juge étatique. L’étude révèle toutefois que la compétence-compétence OHADA repose sur un équilibre subtil. Son effet positif permet à l’arbitre de déterminer l’étendue de ses propres pouvoirs, tandis que son effet négatif tend à soustraire le litige au juge étatique lorsque celui- ci est saisi en violation d’une convention d’arbitrage. Cette autonomie n’est néanmoins pas absolue : le juge étatique conserve le contrôle initial limité prévu par l’article 13 avant la saisine arbitrale ou la formulation d’une demande d’arbitrage, ainsi que les contrôles prévus sur la sentence. La compétence-compétence apparaît ainsi comme un instrument d’autonomisation de la justice arbitrale, mais également comme un mécanisme d’articulation entre justice privée et justice étatique. Sa portée contribue directement à la sécurité juridique et à l’attractivité du système arbitral OHADA.

Zitieren

APA

PENDE, R. O. (2026). Le principe de compétence-compétence en droit OHADA : de l'autonomie du tribunal arbitral à la maîtrise du contrôle étatique. Mouvements et Enjeux Sociaux, 1(167), 427-437. https://doi.org/10.68996/mesrids.3683

Vancouver

PENDE RO. Le principe de compétence-compétence en droit OHADA : de l'autonomie du tribunal arbitral à la maîtrise du contrôle étatique. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;1(167):427-437. doi:10.68996/mesrids.3683

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