La protection des droits de l’homme par la Commission Nationale des Droits de l’Homme en République Démocratique du Congo
Mouvements et Enjeux Sociaux · 01.09.2026 · 2 (166) · 291-309
DOI: 10.68996/mesrids.3522 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 01.09.2026. Verfasst von Mwamus MWAMBA MUSHIKONKE.
Abstract (Originalsprache)
La République Démocratique du Congo s'est dotée, par la Loi organique n° 13/011 du 21 mars 2013, d'une Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH). Cette création répondait à l'exigence constitutionnelle de renforcer l'État de droit par un mécanisme indépendant de surveillance. Le problème central réside dans l'ambiguïté de la mission confiée à la CNDH. Si elle est investie d'une mission de "protection", la substance même de cette protection est amputée de son corollaire indispensable : le pouvoir de sanction. En droit, une protection sans sanction s'apparente à une promesse sans garantie. La CNDH se retrouve ainsi dans une posture d'observateur privilégié, mais juridiquement désarmé.
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MUSHIKONKE, M. M. (2026). La protection des droits de l’homme par la Commission Nationale des Droits de l’Homme en République Démocratique du Congo. Mouvements et Enjeux Sociaux, 2(166), 291-309. https://doi.org/10.68996/mesrids.3522
Vancouver
MUSHIKONKE MM. La protection des droits de l’homme par la Commission Nationale des Droits de l’Homme en République Démocratique du Congo. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;2(166):291-309. doi:10.68996/mesrids.3522
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