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Le pouvoir régulateur de la commission électorale nationale indépendante en République Démocratique du Congo fondements juridiques, limites et risques de dérive.

Gabin KABONGO MUTOMBO

Mouvements et Enjeux Sociaux · 20.10.2026 · 1 (168) · 230-245

DOI: 10.68996/mesrids.3803 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 20.10.2026. Verfasst von Gabin KABONGO MUTOMBO.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

La Commission électorale nationale indépendante (CENI) est une institution d’appui à la démocratie dotée de la personnalité juridique. Elle occupe une place centrale dans l’organisation, la gestion et la régulation du processus électoral en République Démocratique du Congo (RDC). La mission constitutionnelle d’assurer la régularité du processus électoral suppose qu’elle dispose des moyens juridiques nécessaires pour prévenir ou corriger les dysfonctionnements susceptibles d’affecter son déroulement. C’est dans cette perspective que se pose la question de l’existence, du fondement et de l’étendue de son pouvoir régulateur, ainsi que de son encadrement au regard des exigences de l’État de droit. La présente étude examine les fondements juridiques de ce pouvoir, ses limites normatives et les risques de dérive liés à une interprétation extensive des compétences de la CENI. Elle soutient que l’efficacité de la régulation électorale ne peut conduire l’institution à s’affranchir des principes de légalité, de séparation des pouvoirs et de hiérarchie des normes, ni des exigences de sécurité juridique et de contrôle juridictionnel. L’enjeu est ainsi de déterminer jusqu’où peut aller ce pouvoir sans porter atteinte aux compétences des autres institutions ni aux garanties propres à l’État de droit.

Zitieren

APA

MUTOMBO, G. K. (2026). Le pouvoir régulateur de la commission électorale nationale indépendante en République Démocratique du Congo fondements juridiques, limites et risques de dérive. Mouvements et Enjeux Sociaux, 1(168), 230-245. https://doi.org/10.68996/mesrids.3803

Vancouver

MUTOMBO GK. Le pouvoir régulateur de la commission électorale nationale indépendante en République Démocratique du Congo fondements juridiques, limites et risques de dérive. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;1(168):230-245. doi:10.68996/mesrids.3803

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