Le (nouveau) régime juridique relatif à la surveillance des salariés
Pin Code · 2019
DOI: 10.3917/pinc.002.0025 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Pin Code, 2019. Verfasst von Hervé Wolff.
Abstract (Originalsprache)
La loi du 1 er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données a substantiellement modifié le régime juridique relatif à la surveillance des salariés. En particulier, la loi a supprimé le régime d’autorisation préalable anciennement en vigueur, a redéfini les cas d’ouverture de recours à la surveillance des salariés, et a mis en place des mesures spécifiques de protection des salariés.
Zitieren
APA
Wolff, H. (2019). Le (nouveau) régime juridique relatif à la surveillance des salariés. Pin Code. https://doi.org/10.3917/pinc.002.0025
Vancouver
Wolff H. Le (nouveau) régime juridique relatif à la surveillance des salariés. Pin Code. 2019. doi:10.3917/pinc.002.0025
BibTeX
@article{Wolff2019,
author = {Wolff, Hervé},
title = {Le (nouveau) régime juridique relatif à la surveillance des salariés},
journal = {Pin Code},
year = {2019},
doi = {10.3917/pinc.002.0025}
}
EUVIMED