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Commentaire sur le Renvoi relatif au Code de procédure civile : favoriser l’accès à la justice tout en préservant la spécificité juridique québécoise

Paul-David Chouinard

Revue de droit de l'Université de Sherbrooke · 2026 · 55 (2) · 431-471

DOI: 10.7202/1129439ar ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, online erschienen am 26.10.2026. Verfasst von Paul-David Chouinard.

AbstractBibliografische AngabenZitieren

Abstract (Originalsprache)

Dans le Renvoi relatif au Code de procédure civile , la Cour suprême du Canada a déclaré que l’article 35 du Code de procédure civile élevant le seuil de la compétence pécuniaire de la Cour du Québec était inconstitutionnel, cette disposition portant atteinte à la compétence fondamentale des cours supérieures protégée par l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 . L’auteur effectue une critique de cet arrêt en examinant à la fois les motifs de la majorité et les motifs dissidents. Les deux perspectives proposées, soit les méthodes d’interprétation constitutionnelle et les principes constitutionnels non écrits, mettent en évidence différentes sources de tension au coeur de l’organisation des tribunaux au Canada. Plus encore, l’analyse du contexte du Renvoi fait ressortir certains enjeux contemporains, dont la reconnaissance de la spécificité québécoise et la promotion de l’accès à la justice.

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Chouinard, P. (2026). Commentaire sur le Renvoi relatif au Code de procédure civile : favoriser l’accès à la justice tout en préservant la spécificité juridique québécoise. Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 55(2), 431-471. https://doi.org/10.7202/1129439ar

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Chouinard P. Commentaire sur le Renvoi relatif au Code de procédure civile : favoriser l’accès à la justice tout en préservant la spécificité juridique québécoise. Revue de droit de l'Université de Sherbrooke. 2026;55(2):431-471. doi:10.7202/1129439ar

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