Crédit à la consommation : preuve du bordereau de rétractation et déchéance du droit aux intérêts
BACAGe · 15.06.2026 · (06)
DOI: 10.35562/bacage.1492 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift BACAGe, online erschienen am 15.06.2026. Verfasst von Stéphane Zinty.
Abstract (Originalsprache)
La cour d’appel rappelle que la seule clause type signée par l’emprunteur ne suffit pas à prouver la remise du bordereau de rétractation d’un crédit à la consommation, de sorte que le prêteur, faute d’éléments complémentaires, est déchu de son droit aux intérêts. Elle condamne néanmoins l’emprunteuse au remboursement du capital restant dû, assorti des intérêts au taux légal non majoré, et refuse l’octroi de délais de paiement.
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APA
Zinty, S. (2026). Crédit à la consommation : preuve du bordereau de rétractation et déchéance du droit aux intérêts. BACAGe. https://doi.org/10.35562/bacage.1492
Vancouver
Zinty S. Crédit à la consommation : preuve du bordereau de rétractation et déchéance du droit aux intérêts. BACAGe. 2026. doi:10.35562/bacage.1492
BibTeX
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