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Crédit à la consommation : preuve du bordereau de rétractation et déchéance du droit aux intérêts

Stéphane Zinty

BACAGe · 15.06.2026 · (06)

DOI: 10.35562/bacage.1492 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift BACAGe, online erschienen am 15.06.2026. Verfasst von Stéphane Zinty.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

La cour d’appel rappelle que la seule clause type signée par l’emprunteur ne suffit pas à prouver la remise du bordereau de rétractation d’un crédit à la consommation, de sorte que le prêteur, faute d’éléments complémentaires, est déchu de son droit aux intérêts. Elle condamne néanmoins l’emprunteuse au remboursement du capital restant dû, assorti des intérêts au taux légal non majoré, et refuse l’octroi de délais de paiement.

Zitieren

APA

Zinty, S. (2026). Crédit à la consommation : preuve du bordereau de rétractation et déchéance du droit aux intérêts. BACAGe. https://doi.org/10.35562/bacage.1492

Vancouver

Zinty S. Crédit à la consommation : preuve du bordereau de rétractation et déchéance du droit aux intérêts. BACAGe. 2026. doi:10.35562/bacage.1492

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