LA DÉCHÉANCE DANS LE CONTRAT D’ASSURANCE: Régime marocain, éclairage du droit français et perspectives de réforme
المجلة الدولية للعلوم القانونية ولاقتصادية و الاجتماعية · 02.11.2026 · 2 (11) · 396-407
DOI: 10.63585/bwrs5882 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift المجلة الدولية للعلوم القانونية ولاقتصادية و الاجتماعية, online erschienen am 02.11.2026. Verfasst von Siham LAKBOUCHI. Der Volltext ist frei zugänglich (Open Access, CC BY 4.0).
Abstract (Originalsprache)
En cas de manquement à l’une de ses obligations, l’assuré peut être privé de son droit à indemnité après la survenance d’un sinistre. Le contrat, lui, demeure en vigueur : il s’agit de la déchéance. La loi 17-99 portant code des assurances en fait une sanction conventionnelle, soumise à une exigence de forme et à des interdictions d’ordre public. La présente étude analyse ce régime à la lumière du droit français et relève une divergence essentielle entre les deux législations. En droit marocain, la déchéance pour déclaration tardive du sinistre n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice subi par l’assureur. L’étude examine ensuite le projet de loi n° 36-26 modifiant et complétant le code des assurances, mis en consultation publique par le Secrétariat général du gouvernement en 2026. Ce projet introduirait une déchéance partielle, limitée au préjudice subi par l’assureur. L’étude en relève les apports ainsi que les points qui restent à préciser.
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LAKBOUCHI, S. (2026). LA DÉCHÉANCE DANS LE CONTRAT D’ASSURANCE: Régime marocain, éclairage du droit français et perspectives de réforme. المجلة الدولية للعلوم القانونية ولاقتصادية و الاجتماعية, 2(11), 396-407. https://doi.org/10.63585/bwrs5882
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LAKBOUCHI S. LA DÉCHÉANCE DANS LE CONTRAT D’ASSURANCE: Régime marocain, éclairage du droit français et perspectives de réforme. المجلة الدولية للعلوم القانونية ولاقتصادية و الاجتماعية. 2026;2(11):396-407. doi:10.63585/bwrs5882
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