L’impact de la réforme de l’arbitrage OHADA de 2017 sur le Code des investissements congolais
Mouvements et Enjeux Sociaux · 25.09.2026 · 1 (165) · 110-121
DOI: 10.68996/mesrids.3824 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 25.09.2026. Verfasst von Crispin KADIMA MUKENDI.
Abstract (Originalsprache)
La présente étude analyse l’incidence de la réforme de l’arbitrage OHADA du 23 novembre 2017 sur le régime congolais du règlement des différends d’investissement. À partir d’une lecture croisée du nouvel Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, du Règlement d’arbitrage révisé de la Cour commune de justice et d’arbitrage et des articles 37 et 38 de la loi n° 004/2002 du 21 février 2002 portant Code des investissements, elle montre que le droit congolais connaît déjà l’arbitrage d’investissement, notamment par le CIRDI, son Mécanisme supplémentaire et la Chambre de commerce internationale. La réforme OHADA ne crée donc pas ex nihilo ce mode de règlement en République démocratique du Congo ; elle élargit plutôt les fondements juridiques et les voies procédurales disponibles en admettant qu’un arbitrage puisse reposer sur un instrument relatif aux investissements. L’étude relève toutefois que l’article 38 du Code des investissements ne mentionne pas expressément l’arbitrage OHADA. Cette lacune justifie une adaptation ciblée du Code afin d’énoncer clairement l’offre de consentement de l’État congolais, d’organiser le choix de l’investisseur entre les mécanismes disponibles et de prévenir les incertitudes relatives à leur articulation.
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MUKENDI, C. K. (2026). L’impact de la réforme de l’arbitrage OHADA de 2017 sur le Code des investissements congolais. Mouvements et Enjeux Sociaux, 1(165), 110-121. https://doi.org/10.68996/mesrids.3824
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MUKENDI CK. L’impact de la réforme de l’arbitrage OHADA de 2017 sur le Code des investissements congolais. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;1(165):110-121. doi:10.68996/mesrids.3824
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