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Le modèle congolais de l’exception d’illégalité des actes administratifs unilatéraux

Félicien ILUNGA KAZADI

Mouvements et Enjeux Sociaux · 25.09.2026 · 1 (166) · 227-231

DOI: 10.68996/mesrids.3724 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 25.09.2026. Verfasst von Félicien ILUNGA KAZADI.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

Cette étude analyse le modèle congolais de l’exception d’illégalité applicable aux actes administratifs unilatéraux. Elle part du constat que le contrôle incident de la légalité demeure fragmenté selon la nature de l’acte, l’ordre juridictionnel saisi et le niveau territorial de l’autorité administrative. Fondée sur une méthode juridique documentaire, exégétique et analytique, l’étude confronte la Constitution, le Code judiciaire militaire et la loi organique relative aux juridictions de l’ordre administratif. Elle distingue les actes réglementaires des actes non réglementaires, puis examine la compétence du juge judiciaire, du juge militaire et du tribunal administratif. L’analyse montre que l’article 153, alinéa 4, de la Constitution autorise les cours et tribunaux civils et militaires à ne pas appliquer les actes réglementaires contraires aux lois, tandis que le Code judiciaire militaire étend expressément le contrôle incident aux actes réglementaires ou individuels lorsque la solution du procès pénal en dépend. La loi organique n° 16/027 organise, pour sa part, un recours en appréciation de légalité devant le tribunal administratif pour certains actes relevant des autorités locales. Cette architecture protège la légalité, mais elle laisse subsister des incertitudes de compétence et de procédure. L’étude propose une clarification législative respectueuse de la séparation des ordres juridictionnels et du droit à un recours effectif.

Zitieren

APA

KAZADI, F. I. (2026). Le modèle congolais de l’exception d’illégalité des actes administratifs unilatéraux. Mouvements et Enjeux Sociaux, 1(166), 227-231. https://doi.org/10.68996/mesrids.3724

Vancouver

KAZADI FI. Le modèle congolais de l’exception d’illégalité des actes administratifs unilatéraux. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;1(166):227-231. doi:10.68996/mesrids.3724

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