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La fixation des rentes pour incapacité permanente de travail de moins de 16 % dans le secteur public : le point après l’arrêt n° 28/2026 de la Cour constitutionnelle

Camille Lorgeoux

Forum de l’assurance · 29.09.2026 · n° 266 (7) · 151-156

DOI: 10.3917/foas.266.0151 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Forum de l’assurance, erschienen am 29.09.2026. Verfasst von Camille Lorgeoux.

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Lorgeoux, C. (2026). La fixation des rentes pour incapacité permanente de travail de moins de 16 % dans le secteur public : le point après l’arrêt n° 28/2026 de la Cour constitutionnelle. Forum de l’assurance, n° 266(7), 151-156. https://doi.org/10.3917/foas.266.0151

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Lorgeoux C. La fixation des rentes pour incapacité permanente de travail de moins de 16 % dans le secteur public : le point après l’arrêt n° 28/2026 de la Cour constitutionnelle. Forum de l’assurance. 2026;n° 266(7):151-156. doi:10.3917/foas.266.0151

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