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Open access · CC BY-NC-ND 4.0

L’intérêt supérieur de l’enfant face à la prohibition de la GPA : l’enfant, sujet ou symbole ?

Myriam Doucet

Revue des droits de l’homme · 2026

DOI: 10.4000/173jp ↗

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Journal article in Revue des droits de l’homme, 2026. Written by Myriam Doucet. The full text is freely available (open access, CC BY-NC-ND 4.0).

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Abstract (original language)

Par deux arrêts du 3 juillet 2026, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation française juge que la prohibition de la gestation pour autrui, si elle relève de l’ordre public international français, ne peut à elle seule faire obstacle à l’exequatur d’une décision étrangère établissant la filiation d’enfants nés d’une GPA : elle doit être conciliée avec le droit de l’enfant au respect de sa vie privée, dont l’intérêt supérieur est une « considération primordiale ». Faute de voie alternative organisée par la loi, l’exequatur s’impose, sous le contrôle de la motivation de la décision étrangère et du consentement de la mère porteuse. Cette construction entièrement prétorienne contraste avec le tournant pris au même moment par le législateur italien. Elle demeure fragile tant que le Parlement n’a pas légiféré.

Cite

APA

Doucet, M. (2026). L’intérêt supérieur de l’enfant face à la prohibition de la GPA : l’enfant, sujet ou symbole ?. Revue des droits de l’homme. https://doi.org/10.4000/173jp

Vancouver

Doucet M. L’intérêt supérieur de l’enfant face à la prohibition de la GPA : l’enfant, sujet ou symbole ?. Revue des droits de l’homme. 2026. doi:10.4000/173jp

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