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Open access · CC BY-NC 4.0

Le juge étatique face à la décision de l’autorité religieuse

Frédéric Dieu

Revue du droit des religions · 2026 · 21 · 39-60

DOI: 10.4000/169ul ↗

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Journal article in Revue du droit des religions, 2026. Written by Frédéric Dieu. The full text is freely available (open access, CC BY-NC 4.0).

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Abstract (original language)

La question de l’intervention du juge étatique à l’encontre des décisions prises par une autorité religieuse a connu une évolution récente avec l’arrêt d’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 avril 2025 qui, pour l’essentiel, écarte la compétence de ce juge lorsque la décision en cause vise un ministre du culte. Ce principe de non-ingérence dans les affaires religieuses connaît toutefois des limites, dès lors que, dans certaines situations, la décision de l’autorité religieuse doit être suivie d’une décision de l’autorité administrative qui en prend acte et qu’en tout état de cause, le juge étatique est toujours compétent pour connaître des décisions administratives relatives à l’exercice du culte et engager la responsabilité civile et pénale des ministres du culte.

Cite

APA

Dieu, F. (2026). Le juge étatique face à la décision de l’autorité religieuse. Revue du droit des religions, 21, 39-60. https://doi.org/10.4000/169ul

Vancouver

Dieu F. Le juge étatique face à la décision de l’autorité religieuse. Revue du droit des religions. 2026;21:39-60. doi:10.4000/169ul

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