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Compétence d’attribution et principe de légalité des poursuites
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé · 16.07.2026 · N° 2 (2) · 275-280
DOI: 10.3917/rsc.2602.0275 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, erschienen am 16.07.2026. Verfasst von Raphaële Parizot.
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Parizot, R. (2026). Compétence d’attribution et principe de légalité des poursuites. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, N° 2(2), 275-280. https://doi.org/10.3917/rsc.2602.0275
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Parizot R. Compétence d’attribution et principe de légalité des poursuites. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé. 2026;N° 2(2):275-280. doi:10.3917/rsc.2602.0275
BibTeX
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author = {Parizot, Raphaële},
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journal = {Revue de science criminelle et de droit pénal comparé},
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