EUVIMEDEUVIMED entdecken
Crossref

Principe de souveraineté pénale et incrimination de filouteries de loyers au Cameroun, un coucou dans le nid de la compétence de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA)

David Rosier Yepndo

Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques · 31.03.2026 · (2) · 14-37

DOI: 10.3917/rrasjap.008.0014 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, erschienen am 31.03.2026. Verfasst von David Rosier Yepndo.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

Le principe de souveraineté pénale est aujourd’hui, de plus en plus, édulcoré. Cette affirmation se fonde sur l’adhésion des États aux regroupements communautaires et aux conventions internationales dont les aspects pénaux s’invitent. Les États parties à l’OHADA, comme le Cameroun, sont entre l’abandon de souveraineté et son maintien. À ce sujet, par la loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016, portant code pénal, le Cameroun à travers l’article 322-1 de son code, sur les filouteries de loyers, a procédé, bien que violant l’article 11 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques auquel le Cameroun est un État partie et qui dispose : « nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu’il n’est pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle », à la pénalisation des rapports contractuels. Ainsi, le non-paiement des loyers dans un bail à usage professionnel, peut, dans une certaine mesure échappé à la compétence de la CCJA en cassation car le juge de cassation, en matière pénale, est bel et bien la Cour Suprême du Cameroun alors que le bail à usage professionnel, quant à lui, relève de l’application des Actes uniformes notamment celui portant droit commercial général et justifie la compétence de la CCJA en dernier ressort. Cet imbroglio met en débat l’effectivité du droit de l’OHADA.

Zitieren

APA

Yepndo, D. R. (2026). Principe de souveraineté pénale et incrimination de filouteries de loyers au Cameroun, un coucou dans le nid de la compétence de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA). Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, 14-37. https://doi.org/10.3917/rrasjap.008.0014

Vancouver

Yepndo DR. Principe de souveraineté pénale et incrimination de filouteries de loyers au Cameroun, un coucou dans le nid de la compétence de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA). Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques. 2026:14-37. doi:10.3917/rrasjap.008.0014

BibTeX
@article{Yepndo2026,
  author = {Yepndo, David Rosier},
  title = {Principe de souveraineté pénale et incrimination de filouteries de loyers au Cameroun, un coucou dans le nid de la compétence de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA)},
  journal = {Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques},
  year = {2026},
  number = {2},
  pages = {14--37},
  doi = {10.3917/rrasjap.008.0014}
}
Kostenlos starten →