Procédure en révision : seule la rétractation de l’arrêt de la cour de cassation est de nature à remédier à une violation de la convention européenne des droits de l’homme commise en cours de procédure de cassation
Revue pénale luxembourgeoise · 03.03.2026 · Nº 16 (2) · 49-50
DOI: 10.3917/rpl.016.0049 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Revue pénale luxembourgeoise, erschienen am 03.03.2026.
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(2026). Procédure en révision : seule la rétractation de l’arrêt de la cour de cassation est de nature à remédier à une violation de la convention européenne des droits de l’homme commise en cours de procédure de cassation. Revue pénale luxembourgeoise, Nº 16(2), 49-50. https://doi.org/10.3917/rpl.016.0049
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Procédure en révision : seule la rétractation de l’arrêt de la cour de cassation est de nature à remédier à une violation de la convention européenne des droits de l’homme commise en cours de procédure de cassation. Revue pénale luxembourgeoise. 2026;Nº 16(2):49-50. doi:10.3917/rpl.016.0049
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