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Prescription des actions en responsabilité contre les administrateurs : la règle spécifique prévue par le csa ne viole pas les articles 10 et 11 de la constitution

Grégory de Sauvage

Revue des entreprises en difficulté · 16.04.2026 · n° 13 (1) · 59-63

DOI: 10.3917/redi.261.0061 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Revue des entreprises en difficulté, erschienen am 16.04.2026. Verfasst von Grégory de Sauvage.

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Abstract (Originalsprache)

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Sauvage, G. D. (2026). Prescription des actions en responsabilité contre les administrateurs : la règle spécifique prévue par le csa ne viole pas les articles 10 et 11 de la constitution. Revue des entreprises en difficulté, n° 13(1), 59-63. https://doi.org/10.3917/redi.261.0061

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Sauvage GD. Prescription des actions en responsabilité contre les administrateurs : la règle spécifique prévue par le csa ne viole pas les articles 10 et 11 de la constitution. Revue des entreprises en difficulté. 2026;n° 13(1):59-63. doi:10.3917/redi.261.0061

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