Responsabilité, préjudice corporel et prescription – Provisions et expertise médicale amiable : la prescription de l’action de la victime en question
Forum de l’assurance · 28.04.2026 · n° 263 (4) · 69-74
DOI: 10.3917/foas.263.0069 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Forum de l’assurance, erschienen am 28.04.2026. Verfasst von Aline Charlier und 1 weiteren Autor:innen.
Abstract (Originalsprache)
Une victime d’un accident de la circulation subit un dommage corporel du fait d’un tiers, couvert en RC automobile obligatoire par un assureur le 1 er février 2019. Elle introduit ses réclamations le 15 février 2019 en signalant l’intervention d’un médecin de recours. « Tous droits saufs », l’assureur RC lui verse 1.000,00 € de provision le 15 mars 2019, le jour même de l’émission de la quittance. Une expertise médicale amiable est mise en œuvre après signature d’une convention d’expertise médicale amiable (EMA) le 15 mars 2019 également. Les travaux débutent. L’expertise médicale amiable se clôture le 15 avril 2021. Aucune autre provision n’a plus jamais été demandée, ni versée. Suite au dépôt des conclusions des experts médecins, l’assureur a interpellé la victime pour obtenir ses réclamations le 15 mai 2021 et le 1 er juin 2021, laquelle n’a jamais donné suite. L’assureur n’a plus interrogé la victime. La victime consulte un avocat le 1 er avril 2026. Est-ce que, par l’écoulement du temps et malgré la tenue d’une expertise médicale amiable ainsi que le versement d’une provision, l’action de la victime est prescrite ou non ?
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Charlier, A., & Evrard, O. (2026). Responsabilité, préjudice corporel et prescription – Provisions et expertise médicale amiable : la prescription de l’action de la victime en question. Forum de l’assurance, n° 263(4), 69-74. https://doi.org/10.3917/foas.263.0069
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Charlier A, Evrard O. Responsabilité, préjudice corporel et prescription – Provisions et expertise médicale amiable : la prescription de l’action de la victime en question. Forum de l’assurance. 2026;n° 263(4):69-74. doi:10.3917/foas.263.0069
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