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La qualification de la dette fiscale réduite comme créance sursitaire au regard de l’article 48/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 – Entre cohérence interne et conformité au droit de l’Union européenne

Ludovic Marnette

Revue des entreprises en difficulté · 16.04.2026 · n° 13 (1) · 36-39

DOI: 10.3917/redi.261.0038 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Revue des entreprises en difficulté, erschienen am 16.04.2026. Verfasst von Ludovic Marnette.

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Marnette, L. (2026). La qualification de la dette fiscale réduite comme créance sursitaire au regard de l’article 48/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 – Entre cohérence interne et conformité au droit de l’Union européenne. Revue des entreprises en difficulté, n° 13(1), 36-39. https://doi.org/10.3917/redi.261.0038

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Marnette L. La qualification de la dette fiscale réduite comme créance sursitaire au regard de l’article 48/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 – Entre cohérence interne et conformité au droit de l’Union européenne. Revue des entreprises en difficulté. 2026;n° 13(1):36-39. doi:10.3917/redi.261.0038

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