L’action exercée par le cessionnaire d’une créance contractuelle à l’encontre du débiteur cédé relève-t-elle de la matière contractuelle au sens de l’article 7, point 1, du règlement Bruxelles I bis ?
Revue critique de droit international privé · 07.07.2026 · Janvier-Mars (1) · 145-164
DOI: 10.3917/rcdip.261.0145 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Revue critique de droit international privé, erschienen am 07.07.2026. Verfasst von David Sindres.
Abstract (Originalsprache)
Une juridiction d’un État membre est compétente, conformément à l’article 7, point 1, sous b), second tiret du règlement (UE) n° 1215/2012 pour connaître d’un litige relatif à un recours en indemnisation introduit contre un transporteur aérien, établi sur le territoire d’un autre État membre, par une société cessionnaire de la créance d’un passager issue de l’exécution d’un contrat de transport conclu avec ce transporteur, pour autant que cette juridiction soit celle du lieu où, en vertu de ce contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.
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Sindres, D. (2026). L’action exercée par le cessionnaire d’une créance contractuelle à l’encontre du débiteur cédé relève-t-elle de la matière contractuelle au sens de l’article 7, point 1, du règlement Bruxelles I bis ?. Revue critique de droit international privé, Janvier-Mars(1), 145-164. https://doi.org/10.3917/rcdip.261.0145
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Sindres D. L’action exercée par le cessionnaire d’une créance contractuelle à l’encontre du débiteur cédé relève-t-elle de la matière contractuelle au sens de l’article 7, point 1, du règlement Bruxelles I bis ?. Revue critique de droit international privé. 2026;Janvier-Mars(1):145-164. doi:10.3917/rcdip.261.0145
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