La solidarité ménagère en droit international privé
Revue critique de droit international privé · 04.03.2026 · Octobre-Décembre (4) · 932-945
DOI: 10.3917/rcdip.254.0932 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Revue critique de droit international privé, erschienen am 04.03.2026. Verfasst von Suzel Ramaciotti.
Abstract (Originalsprache)
Sauf convention internationale contraire, les articles 212 et suivants du code civil sont d’application territoriale ; néanmoins, leur impérativité ne dispense pas le créancier de loyers de prouver que la dette était affectée à l’entretien du ménage, faute de quoi il ne pourra pas se prévaloir de la solidarité ménagère de l’article 220 du code civil .
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APA
Ramaciotti, S. (2026). La solidarité ménagère en droit international privé. Revue critique de droit international privé, Octobre-Décembre(4), 932-945. https://doi.org/10.3917/rcdip.254.0932
Vancouver
Ramaciotti S. La solidarité ménagère en droit international privé. Revue critique de droit international privé. 2026;Octobre-Décembre(4):932-945. doi:10.3917/rcdip.254.0932
BibTeX
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