EUVIMEDEUVIMED entdecken
Crossref

La solidarité ménagère en droit international privé

Suzel Ramaciotti

Revue critique de droit international privé · 04.03.2026 · Octobre-Décembre (4) · 932-945

DOI: 10.3917/rcdip.254.0932 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Revue critique de droit international privé, erschienen am 04.03.2026. Verfasst von Suzel Ramaciotti.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

Sauf convention internationale contraire, les articles 212 et suivants du code civil sont d’application territoriale ; néanmoins, leur impérativité ne dispense pas le créancier de loyers de prouver que la dette était affectée à l’entretien du ménage, faute de quoi il ne pourra pas se prévaloir de la solidarité ménagère de l’article 220 du code civil .

Zitieren

APA

Ramaciotti, S. (2026). La solidarité ménagère en droit international privé. Revue critique de droit international privé, Octobre-Décembre(4), 932-945. https://doi.org/10.3917/rcdip.254.0932

Vancouver

Ramaciotti S. La solidarité ménagère en droit international privé. Revue critique de droit international privé. 2026;Octobre-Décembre(4):932-945. doi:10.3917/rcdip.254.0932

BibTeX
@article{Ramaciotti2026,
  author = {Ramaciotti, Suzel},
  title = {La solidarité ménagère en droit international privé},
  journal = {Revue critique de droit international privé},
  year = {2026},
  volume = {Octobre-Décembre},
  number = {4},
  pages = {932--945},
  doi = {10.3917/rcdip.254.0932}
}
Kostenlos starten →