La faute de fonction en droit privé
Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques · 30.06.2025 · N° 3 (3) · 170-186
DOI: 10.3917/rrasjap.003.0170 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, erschienen am 30.06.2025. Verfasst von Boubacar Kasse und 1 weiteren Autor:innen. Die Arbeit nennt 39 Literaturangaben.
Abstract (Originalsprache)
Il n’était pas inutile de revenir sur un phénomène remarqué du droit privé : l’émergence de la faute de fonction. Celle-ci interroge le privatiste quant à la possibilité de transposer dans sa matière une institution de droit administratif : la faute de service. Certaines conditions doivent impérativement être remplies pour que la faute de fonction devienne une notion juridique opératoire. Il sied d’abord de garantir que l’introduction de cette notion ne sera pas source d’insécurité juridique. Or, seule une conceptualisation de la faute de fonction pourrait permettre d’atteindre cet objectif. Celle-ci explique pourquoi la faute de fonction concerne les préposés et les dirigeants de personne morale : ces deux agents exercent communément une fonction pour le compte d’une entreprise. Ce point commun explique que leurs fautes de fonction correspondent aux mêmes critères de définition. Il sied enfin de vérifier que la faute de fonction peut être opérationnelle en droit de la responsabilité civile où les fonctions de réparation et de sanction doivent être conciliées.
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Kasse, B., & Sissoko, D. I. (2025). La faute de fonction en droit privé. Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, N° 3(3), 170-186. https://doi.org/10.3917/rrasjap.003.0170
Vancouver
Kasse B, Sissoko DI. La faute de fonction en droit privé. Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques. 2025;N° 3(3):170-186. doi:10.3917/rrasjap.003.0170
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