EUVIMEDEUVIMED entdecken
Crossref

L’extension de l’effet de la force majeure affectant le contrat principal au cautionnement de second rang : une admission implicite du sous-cautionnement par la CCJA

Sabine Joël Medamkam Toche

Revue de l'ERSUMA · 25.12.2025 · N° 23 (2) · 327-338

DOI: 10.3917/ersu.023.0327 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Revue de l'ERSUMA, erschienen am 25.12.2025. Verfasst von Sabine Joël Medamkam Toche.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

En vertu des caractères subsidiaire et accessoire du cautionnement, l’effet de la force majeure affectant le contrat initial est étendu aux garanties qui lui sont accessoires même si ces dernières s’apparentent au sous-cautionnement non reconnu par le droit OHADA. En effet, la prise de pouvoir armée ayant entrainé le gel de financement de l’UE constitue une force majeure suspendant les effets du contrat entre les parties. Ainsi tout prélèvement des frais et agios pendant cette période de suspension est dénué de fondement. En conséquence doit être confirmée, la décision de la Cour d’Appel n’ayant pas ordonné la réalisation des garanties souscrites par le groupement au profit de la banque et ayant condamné celle-ci au remboursement de tous les prélèvements opérés à ce titre. C’est ce qui ressort en substance de l’Arrêt CCJA n° 141/2023 du 29 juin 2023, objet du présent commentaire.

Zitieren

APA

Toche, S. J. M. (2025). L’extension de l’effet de la force majeure affectant le contrat principal au cautionnement de second rang : une admission implicite du sous-cautionnement par la CCJA. Revue de l'ERSUMA, N° 23(2), 327-338. https://doi.org/10.3917/ersu.023.0327

Vancouver

Toche SJM. L’extension de l’effet de la force majeure affectant le contrat principal au cautionnement de second rang : une admission implicite du sous-cautionnement par la CCJA. Revue de l'ERSUMA. 2025;N° 23(2):327-338. doi:10.3917/ersu.023.0327

BibTeX
@article{Toche2025,
  author = {Toche, Sabine Joël Medamkam},
  title = {L’extension de l’effet de la force majeure affectant le contrat principal au cautionnement de second rang : une admission implicite du sous-cautionnement par la CCJA},
  journal = {Revue de l'ERSUMA},
  year = {2025},
  volume = {N° 23},
  number = {2},
  pages = {327--338},
  doi = {10.3917/ersu.023.0327}
}
Kostenlos starten →