EUVIMEDEUVIMED entdecken
Crossref

Légalité de la rupture du contrat de travail d’un commun accord

François OKENGE SHOTSHA

Mouvements et Enjeux Sociaux · 25.09.2026 · 1 (165) · 137-148

DOI: 10.68996/mesrids.3826 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 25.09.2026. Verfasst von François OKENGE SHOTSHA.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

La présente étude examine la légalité de la rupture du contrat de travail d’un commun accord en droit congolais. Elle montre que la loi n° 16/010 du 15 juillet 2016 a levé l’incertitude antérieure en consacrant expressément ce mode de cessation du contrat. Cette reconnaissance s’appuie sur le consensualisme, l’autonomie de la volonté et la liberté contractuelle, mais elle demeure soumise aux exigences protectrices propres au droit du travail. L’analyse exégétique, critique et comparative met en évidence trois fragilités : l’insuffisance du cadre procédural, l’absence d’un mécanisme spécifique de contrôle du consentement et les incertitudes relatives aux effets pécuniaires de la rupture. L’étude soutient que la sécurité juridique suppose une convention écrite détaillée, un délai de réflexion, une information complète du travailleur et un contrôle administratif proportionné. La rupture d’un commun accord ne peut ainsi produire pleinement ses effets que si la liberté contractuelle est conciliée avec la protection effective de la partie réputée faible.

Zitieren

APA

SHOTSHA, F. O. (2026). Légalité de la rupture du contrat de travail d’un commun accord. Mouvements et Enjeux Sociaux, 1(165), 137-148. https://doi.org/10.68996/mesrids.3826

Vancouver

SHOTSHA FO. Légalité de la rupture du contrat de travail d’un commun accord. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;1(165):137-148. doi:10.68996/mesrids.3826

BibTeX
@article{SHOTSHA2026,
  author = {SHOTSHA, François OKENGE},
  title = {Légalité de la rupture du contrat de travail d’un commun accord},
  journal = {Mouvements et Enjeux Sociaux},
  year = {2026},
  volume = {1},
  number = {165},
  pages = {137--148},
  doi = {10.68996/mesrids.3826}
}
Kostenlos starten →